Ci-dessous, le commentaire ainsi que le courrier adressé par les Oppositions St-Lysiennes au Préfet concernant la procédure de traitement de la DIA (Déclaration D’Intention d’Aliéner”) du Bâtiment “La Joie de Vivre”.
Est-elle entachée d’un vice de forme qui pourrait être lourd de conséquences ?
——————————————————-
“Dans le cadre de la vente du bâtiment occupé par l’EHPAD La Joie de Vivre, l’opposition municipale a interrogé monsieur le Préfet par courrier (joint ci-après)) en date du 31 Mars 2023 sur un point réglementaire. Ce dernier concerne la décision prise par le Maire de Saint-Lys de ne pas utiliser le droit de préemption urbain pour l’acquisition de cet immeuble sans en avoir référé au Conseil Municipal. A ce jour, le Préfet ne nous a toujours pas répondu. Un silence étonnant.”
—————————
Représentants des groupes d’opposition
1, place Nationale
31470 SAINT-LYS
Monsieur le Préfet de Région,
Préfet de la Haute-Garonne
1, place Saint-Etienne
31000 TOULOUSE
Saint-Lys, le 31 Mars 2023
Objet : Droit de préemption urbain/ ville de Saint-Lys
Monsieur le Préfet,
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le traitement par monsieur le maire de St-Lys, Serge Deuilhé, de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui a pour objet la vente des bâtiments situés 835 route de Toulouse 31470 St-Lys occupés à ce jour par l’Ehpad La joie de Vivre (groupe Domusvi) et pour lesquels un sous-seing privé a été signé entre les propriétaires de cet immeuble et une filiale du groupe CDC Habitat. Ceci dans le but de créer un CPAR dont la gestion sera confiée à Adoma.
Ces informations, que nous avons obtenues oralement, nous ont été distillées au travers des conseils municipaux, de la réunion publique organisée par l’Etat le 17 Octobre 2022 et d’une rencontre des conseillers d’opposition de la commune de St-Lys avec Mme la Sous-Préfète de Muret et de monsieur Kessouari directeur régional d’Adoma.
Nous n’avons jamais pu avoir accès à des documents écrits se référant à ce dossier malgré nos nombreuses demandes.
Notre interrogation porte sur la légitimité de la décision prise par monsieur le maire de Saint-Lys de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour cet immeuble sans en avoir référé au conseil municipal.
Il est essentiel de rappeler que ce bien ne se situe pas dans le périmètre d’intervention de l’EPFO pour lequel il a délégation du droit de préemption urbain par l’Etat dans le cadre de l’arrêté préfectoral de carence en date du 18 Décembre 2020.
La délibération 20×39 du 20 juillet 2020, alinéa 15, concède la délégation du conseil municipal de St-Lys au maire pour l’exercice du droit de préemption urbain pour toutes aliénations d’un montant inférieur à 1 million d’euro (un million d’euro).
Or, monsieur le maire n’a jamais démenti que le prix de vente de l’immeuble concerné par la DIA était supérieur à 1 million d’euro. De plus, monsieur Kessouari, directeur régional d’Adoma, a indiqué en présence de madame la Sous-Préfète que la transaction de ce bien avoisinait la somme 2 millions d’euro.
Si cette somme est exacte, monsieur le maire de Saint-Lys ne disposait pas de la délégation lui permettant de prendre une décision vis-à-vis de cette DIA. Il devait donc obligatoirement la porter à la connaissance du conseil municipal. Ceci n’a pas été fait.
En conséquence, il nous apparait que la procédure du traitement de cette DIA est entachée d’un vice de forme qui pourrait être lourd de conséquences.
Aussi, nous sollicitons vos services, notamment le contrôle de légalité, afin qu’ils puissent nous apporter des éléments confirmant ou infirmant notre analyse.
Dans l’attente de votre réponse,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de notre haute considération.
Pour Imagine Saint-Lys, Pour St-Lys en Vie,
N. REY-BETBEDHER L. POMERY