LES STATUTS DE L'ASSOCIATION

Article 1 : préambule

En date du 17 mars 2021, a été fondée entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 19 août 1901.

Article 2 : dénomination

L’association prend la dénomination suivante :

« Association de défense du cadre de vie et de l’urbanisme bourg centre Saint-Lys »

Article 3 : Objet et moyens

L’association a pour objet la défense et la protection du cadre de vie, de l’urbanisme et de l’environnement du bourg centre de Saint-Lys, actuellement délimité en mairie par le quartier 4 .

Les moyens d’y parvenir sont :

1- de promouvoir un urbanisme raisonné respectant les droits des riverains, notamment du point de vue de la tranquillité, de la sécurité de tous, de la préservation de la nature et du patrimoine bâti existant.

2- de lutter contre les risques aux personnes, notamment ceux induits par les véhicules, ceux liés aux nuisances engendrées par les installations, ouvrages et aménagements publics ou privés, ceux relatifs à la santé et à la pollution de l’environnement ou risques d’obérer la valeur du patrimoine des habitants.

3- de veiller aux décisions prises relatives à la modification du cadre de vie et de l’habitat.

4- de participer au dialogue citoyen initié par la mairie et à la démarche de démocratie participative.

5- d’informer les adhérents par tous les moyens disponibles autorisés et d’organiser des réunions de concertations entre les habitants, les professionnels et les décideurs.

6- de contester si nécessaire les autorisations d’urbanisme ainsi que les troubles liés aux projets de construction.

7- de faire respecter les règlements en vigueur en utilisant si nécessaire les voies juridiques.

Article 4 : durée

La durée de l’ association est illimitée.

Article 5 : siège social

Le siège social est fixé à l’adresse suivante :

9, rue des Glycines
31470 SAINT – LYS

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 6 : composition de l’ association

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur.
Sont membres actifs les personnes physiques qui s’engagent à mettre en commun leurs compétences ou leurs connaissances et qui participent effectivement aux activités statutaires de l’ association. Les membres actifs doivent être à jour de leur cotisation annuelle.

Sont membres bienfaiteurs toutes personnes qui ont accepté de s’acquitter d’une cotisation d’un montant supérieur à celui dû par les membres actifs, ceci afin de soutenir financièrement l’association. Les membres bienfaiteurs disposent des même droits que les membres actifs.

Sont membres d’honneur toutes personnes ayant rendu des services signalés à l’ association et qui acceptent le statut de membre d’honneur. La proposition de membre d’honneur est votée par le conseil d’administration. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation, n’ont pas le droit aux votes aux assemblées générales et ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum.

Article 7 : cotisations

La cotisation est obligatoire, elle est due une fois par an.
Le montant est fixé chaque année lors de l’ assemblée générale ordinaire par le conseil d’administration.
Toute cotisation ou participation ne pourra, en aucun cas, être récupérée par le membre.

Article 8 : admission des membres

Pour faire partie de l’association, tout membre devra adhérer aux présents statuts, avoir souscrit un bulletin d’adhésion et s’être acquitté de sa cotisation.
En cas de refus d’une demande d’admission, l’association n’aura pas à justifier le motif de ce refus.

Article 9 : radiation des membres

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave laissé à l’appréciation du bureau, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale de l’ association.

Article 10 : ressources

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des cotisations
2° Les subventions de l’Etat, des départements, des communes et des collectivités territoriales
3° Les dons et mécénats, les legs et donations
4° Les produits des activités et manifestations organisées par l’association au cours de l’année
5° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 : conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale ordinaire.
Les membres sont rééligibles. Les membres entrants doivent justifier d’une année d’adhésion minimum.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif la prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Un membre du bureau peut être révoqué en réunion du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

Article 12 : composition du bureau

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé au minimum

d’un président
d’un trésorier
d’un secrétaire

Article 13 : rôle des membres du bureau

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.
En cas d’absence ou maladie, il est remplacé par un membre du bureau spécialement délégué par le conseil.
Il convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Il tient une comptabilité régulière et rend compte, lors de l’assemblée générale ordinaire, de toutes les opérations effectuées dans l’année.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial et assure l’exécution des formalités prescrites.
Cette fonction peut être tenue par le président ou le trésorier.

Article 14 : réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Pour des raisons de force majeure, le conseil d’administration peut se réunir en visioconférence, utiliser la messagerie électronique pour tout contact et validation des actes et décisions prises lors de la réunion.

Article 15 : assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient à jour de leur cotisation.
Elle se réunit une fois chaque année : quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée délibère ensuite sur les orientations à venir .
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, exceptées celles proposées lors de la réunion préparatoire à l’assemblée générale du conseil d’administration.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

L’assemblée générale ordinaire ne pourra siéger que si le quorum est atteint, soit la présence ou représentation du tiers de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera envoyée et l’assemblée générale ordinaire pourra alors se dérouler avec les membres présents même si le quorum n’était pas atteint.
Pour des raisons de force majeure, l’assemblée générale ordinaire peut se réunir en visioconférence, utiliser la messagerie électronique pour tout contact et validation des actes et décisions prises lors de la réunion.

Article 16 : assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association, décider de l’annulation de sections ou antennes ou bien la fusion avec d’autres associations.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un autre membre de l’association pour les représenter, ce membre ne pouvant être porteur de pouvoirs de plus de trois membres.

L’assemblée générale extraordinaire peut suivre l’assemblée générale ordinaire.
Pour des raisons de force majeure, l’assemblée générale extraordinaire peut se réunir en visioconférence, utiliser la messagerie électronique pour tout contact et validation des actes et décisions prises lors de la réunion.

Article 17 : règlement intérieur

Il peut être établi un règlement intérieur par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts.

Article 18 : sectorisation

Les présents statuts autorisent la création d’antennes permettant à l’association d’organiser des réunions et de s’occuper de tout point relatif à l’article 3 à l’extérieur du périmètre du Bourg Centre et ceci sur la totalité de la commune de Saint-Lys.
La création d’une antenne est décidée par le conseil d’administration.
IL est possible d’installer les antennes dans les quartiers délimités par la mairie .
Les antennes rendent compte de leurs activités à chaque assemblée générale.
Un membre du conseil d’administration fait parti de chaque antenne créée et est désigné « responsable » de cette antenne.
Le responsable d’antenne est le représentant de l’association auprès des interlocuteurs administratifs et institutionnels locaux. Il fait circuler les informations émanant de l’association.
Le moulin de Saint-Lys et ses espaces verts alentours sont inclus dans le champ d’action de l’association sans création d’une antenne bien que ne faisant pas parti actuellement du quartier n°4.

Article 19 : bénévolat des membres du conseil d’administration

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 20 : dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 16, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 21 : formalités

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.

Ce document relatif aux statuts de l’association comporte 21 articles.

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